CAMBODGE INFO: Code de procédure pénale

Code de procédure pénale : cérémonie inaugurale 13 août 2007

Samdech Hun Sen lors de la présentation du Code de procédure pénale - 20.7 ko L'Ambassadeur de France, Jean- François Desmazières a participé le 13 août dernier à une cérémonie présidée par le Premier Ministre, Samdech Hun Sen, en présence de Ang Vong Vathana, ministre de la Justice et des hauts représentants du Gouvernement royal du Cambodge, au cours de laquelle a été présenté le nouveau code de procédure pénale.

La rédaction du nouveau code de procédure pénale par le Ministère de la Justice, sous le contrôle du Conseil des Juristes, son adoption par le Gouvernement, sa discussion et son vote par le Parlement, enfin sa mise en application, constitue un événement important dans la vie du Cambodge et qu'il convient de saluer à son juste mérite.

Ce nouveau code structurant pour le système judiciaire comporte de nombreuses innovations, fruits d'arbitrages gouvernementaux et parlementaires. Parmi celles-ci, on notera : la définition de l'action civile et notamment des droits des associations de lutte contre les discriminations, la violence et les trafics humains à se constituer partie civile, le renforcement des droits de la défense dès la garde à vue, la protection et les droits des victimes, l'organisation des différentes autorités en charge de la police judiciaire, policiers et gendarmes, et leur subordination au Parquet, l'organisation de la procédure d'instruction et la procédure des jugements.

En répondant aux demandes de coopération du Gouvernement Royal du Cambodge, la France, tout en demeurant fidèle au passé, veut montrer sa confiance dans l'avenir. Cette coopération technique qui fait intervenir de nombreux experts parmi lesquels M. Patrice DAVOST, Procureur Général près de la Cour d'appel de Toulouse et ancien directeur des services judiciaires au ministère français de la justice, s'articule au sein d'un projet plus vaste qui va du soutien aux formations universitaires, à la Faculté de Droit et de Sciences Economique de l'Université Royale et à l'Ecole Royale d'Administration, aux formations spécifiques des magistrats, avocats et auxiliaires de justice jusqu'à nos actions de coopération dans les domaines de la police et de la gendarmerie.

La France est impliquée dans bien d'autres chantiers pour renforcer l'institution judiciaire : le code pénal lui même mais aussi la loi sur l'organisation judiciaire, le statut des magistrats ou la loi anti-corruption.

Enfin, s'agissant des Chambres extraordinaires dont le règlement intérieur est largement fondé sur les nouvelles normes du Code de procédure pénale, elles constitueront également une référence pour le nouveau système.